AFP Demeure du Chaos Abode of Chaos CEDH réponse du 18 septembre 2011




AFP / Demeure du Chaos Abode of Chaos / CEDH réponse du 18 septembre 2011
Suite à une somme invraisemblable d’erreur et/ou d’incompétence, remise à l’heure pour une lecture judiciaire qu’un étudiant en droit de première année pourrait écrire… thierry Ehrmannn

Bis repetita (pour les durs de la feuille) du communiqué Demeure du Chaos contre la France CEDH du 9 juin 2012 avec en bonus une version vidéo pour les analphabètes (avec mise à jour du 9 septembre 2011)

Communiqué officiel de thierrry Ehrmann auteur et plasticien de la Demeure du Chaos/ Abode of Chaos avec ses avocats en charge des intérêts devant la C.E.D.H. avce mise à jour au 9 septembre 2011 (avant dernier paragraphe en français)

english version below

En l’état actuel de la requête introduite par thierry et Nadège Ehrmann et la société VHI contre la France à la Cour Européenne des Droits de l’Homme, l’examen de la requête par la Cour en page 1, dès les premières lignes de la décision, laisse apparaître en écrit un dysfonctionnement majeur, qui en l’état, ne permet aucun commentaire de quelque nature que ce soit.

Ce dysfonctionnement majeur, dès les premières lignes de la décision sur la recevabilité de la requête, indique par écrit officiel que ” le Gouvernement Français nous aurait soumis des conclusions auxquels nous aurions répondu en notre qualité de requérantce que nous démentons formellement et ce de manière officielle. Le principe fondamental du contradictoire a été violé par ce dysfonctionnement majeur.

Une enquête internationale est déclenchée par nos avocats pour connaître à quel degré, ce dysfonctionnement majeur et fondamental frappant la recevabilité de la requête s’est opéré. Monsieur le Garde des Sceaux ,Michel Mercier ainsi que CEDH sont saisis par nos avocats par voie officielle.

Dans le cadre d’une mesure conservatoire, une deuxième requête a été immédiatement introduite par les requérants thierry et Nadège Ehrmann et la société VHI contre la France à la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Bien évidemment ce dysfonctionnement majeur indiqué dès les premières lignes que ” le Gouvernement Français nous aurait soumis des conclusions auxquels nous aurions répondu en notre qualité de requérant” ne peut être analysé comme une erreur de plume ou de calcul au sens de l’article 81 du règlement de la Cour visant les “rectifications d’erreur dans les décisions et arrêts”.


cliquez sur la requête de la C.E.D.H. pour la visionner en grand format lisible par tous.

Le combat judiciaire continu donc plus que jamais avec désormais plus de 130545 signataires de la pétition

Mise à jour du 9 septembre 2011:

De manière officielle, par courrier avocat du 9 septembre 2011, Monsieur le Garde des Sceaux, Michel Mercier demande à Monsieur le Ministre des affaires étrangères, Alain Juppé de démarrer une enquête internationale, compte tenu des conséquences qui mènent, selon les spécialistes du droit Européen, indubitablement à la nullité absolue de la requête de la C.E.D.H. et ne peut être en aucun cas, analysé comme une erreur de plume ou de calcul au sens de l’article 81 du règlement de la Cour visant les “rectifications d’erreur dans les décisions et arrêts”.

Le Gouvernement Français est conscient que la disparition de son mémoire en réponse est très lourd de conséquences et que la prétendue réponse des demandeurs (thierry et Nadège Ehrmann, Sci VHI) qui est une pure fiction mensongère, détruit définitivement, les principes fondamentaux du contradictoire de la C.E.D.H.

thierry Ehrmann

Lyon France, 9 th june 2011: Official press release by thierrry Ehrmann, author and visual artist of the Abode of Chaos with the lawyers protecting his interests”

At this stage of the proceedings, the reply issued by the European Court of Human Rights to the petition presented by thierry and Nadège Ehrmann and the company VHI against France reveals a major legal error on page 1, that renders any legal comment pointless.
Indeed, the ECHR’s statement that “the French Government submitted conclusions that we have responded to as claimants” cannot be considered as a clerical mistake, nor an error in calculation as referred to in Article 81 of the ECHR regulations applying to “ rectifications of mistakes in judgements and resolutions ”.

This error, right at the beginning of the decision on the claim’s admissibility, indicates, in official writing, that “the French Government has delivered conclusions to the claimants and that the claimants have responded to these conclusions” an allegation that we, the claimants, categorically and officially refute.

We have instructed our lawyers to launch an international investigation to ascertain to what extent this major and fundamental error has impacted the admissibility of our petition. Our lawyers will begin the process by contacting Monsieur Michel Mercier (French Keeper of the Seals) and the ECHR.

As a precautionary measure, thierry and Nadège Ehrmann and the company VHI have immediately filed a second claim against the French justice system with the European Court of Human Rights.
thierry ehrmann:.

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